Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

WIN SECURITE PRIVÉ, SARL au capital de 1000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 952 053 494, Code APE : 8010Z, dont le siège social est situé au 10 Rue des Radars, 91350 GRIGNY, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.

La société dispose de l’autorisation N°AUT-091-2122-09-27-20230878523. Il est rappelé que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Nous fournissons des prestations en matière de sécurité avec chauffeur, agents cynophiles, sécurité des ERP, sécurité incendie, sécurité événementielle et sécurité mobile, exécutées par du personnel qualifié et agréé. Ces prestations ne sauraient se substituer ou se confondre avec les missions dévolues à l’autorité de la force publique.

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ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

La signature du bon de commande, du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client reconnaît être informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique de s’engager.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations suivantes :

- « Prestations de service » : opérations de sécurité mobile, surveillance humaine, gardiennage, sécurité des personnes sur les sites événementiels.

- « Client » : toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations de WIN SECURITE PRIVÉ.

- « Agent de sécurité » : terme générique désignant l’ensemble des agents de WIN SECURITE PRIVÉ.

- « Document valant ordre de mission » : tout document listant les missions ou prestations à effectuer signé par le client (ex. devis, bon de commande).

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions d’exécution des prestations commandées par le Client et réalisées par WIN SECURITE PRIVÉ sur le site du Client, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

ARTICLE 4 : PRIX / MODE DE PAIEMENT

Les prix sont confirmés au Client en montant TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur les prix indiqués. Les modes de paiement disponibles sont virement bancaire ou chèque, payables selon les délais indiqués sur le bon de commande. Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’application d’une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 5 : DURÉE

Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le Client et pour la durée spécifiée par le client dans la commande.

ARTICLE 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT

La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en dehors d’une faute grave de WIN SECURITE PRIVÉ, entraîne le versement d’une indemnité équivalente au montant des prestations prévues.

ARTICLE 8 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les prestations complémentaires feront l’objet d’une commande spécifique. En cas d’urgence, le Client doit adresser une demande écrite. Si WIN SECURITE PRIVÉ refuse la demande, le Client ne pourra formuler aucune réclamation.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

WIN SECURITE PRIVÉ se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée, en conformité avec la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE WIN SECURITE PRIVÉ

WIN SECURITE PRIVÉ s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles en vigueur. Cette obligation s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à informer WIN SECURITE PRIVÉ de toutes les particularités du site pouvant avoir une incidence sur les prestations. Il doit permettre l’accès au site par les agents de sécurité et fournir toutes les informations nécessaires.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS COMMUNES

Les parties s’engagent à coopérer activement pour permettre l’accomplissement des missions. Elles doivent s’informer mutuellement de toute difficulté et rechercher ensemble la meilleure solution.

ARTICLE 13 : PERSONNEL DE WIN SECURITE PRIVÉ

Le personnel reste sous la seule autorité de WIN SECURITE PRIVÉ et est affecté exclusivement à l’exécution des prestations précisées au contrat.

ARTICLE 14 : LÉGISLATION EN VIGUEUR

WIN SECURITE PRIVÉ déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

WIN SECURITE PRIVÉ a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client reconnaît accepter les limitations de couverture précisées dans l’attestation d’assurance.

ARTICLE 16 : CAUSE ÉTRANGÈRE ET FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les parties pourront suspendre le contrat. Au-delà d’un mois de suspension, chacune des parties pourra résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due.

ARTICLE 18 : CONSERVATION DES MOYENS D'ACCÈS

Si WIN SECURITE PRIVÉ conserve des moyens d’accès du Client, une attestation de prise en charge sera signée. En cas de perte, la société supportera les conséquences pécuniaires dans la limite de 2.000 €.

ARTICLE 19 : TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

En cas de transfert de propriété, les liens contractuels subsisteront à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations du contrat.

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à une obligation de confidentialité sur leurs activités et informations recueillies pendant la durée du contrat et un an après.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny.